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Mentions légales

(conformément à la LOI n°2004-275 pour la Confiance dans l’Économie)

 

Responsable du site & Directeur de la publication :

Jacky TORDJMAN-HASSAN - 06 29 23 50 26 - fiestagency@free.fr
Graphiste multimédia, DJ animateur, Régisseur

Enseigne : FIESTAGENCY - marque déposée
4 rue Lucien Sampaix- 93170 BAGNOLET

Auto-entrepreneur : SIRET 513 099 861 00017
Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS.
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.
“TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.”

APE : 9329Z

Conception graphique et réalisation technique :

Jacky TORDJMAN-HASSAN, Foued KHEFIF

Hébergeur : OVH - www.ovh.fr

Référencement du site fait par : FIESTAGENCY

Webmaster : webmaster@fiestagency.fr

Crédits photos
Photothèque FIESTAGENCY, Fotolia, Shlomi AZRIA

 

Clause de non-responsabilité quant au contenu
Les informations et éléments de ce site sont fournis à titre indicatif uniquement. Tout ou partie des informations et éléments diffusés sur le site, sont fournis en l'état, sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et notamment sans que ceci soit limitatif, de disponibilité, d'exactitude ou de caractère complet.
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Tout lien brisé, toute omission ou erreur doivent être signalés par courriel à webmaster@fiestagency.fr
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- en cas d'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du site,
- en cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le site par tout utilisateur du site,
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Liens hypertextes
FIESTAGENCY décline toute responsabilité quant aux sites internet possédant un lien vers celui de FIESTAGENCY.
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Le droit à l’image
Le droit à l'image porte sur deux notions, l'image et la propriété matérielle, l'image et la propriété immatérielle.
 L'image et la propriété matérielle. Avant 2004, toute personne pouvait interdire la publication de l'image de ses biens personnels (sa maison par exemple) sur la base de l'article 544 du code civil.
Depuis le 7 mai 2004, un arrêt de la Cour de cassation a modifié ce droit. Si la prise de vue a été faite à partir d'un lieu public, le propriétaire doit maintenant prouver qu'il a subit un préjudice. Son accord pour publier la photographie n'est pas obligatoire.
Si la photo est réalisée dans un lieu privé, l'accord du propriétaire est obligatoire.
 
L'image et la propriété immatérielle
La photographie d'une œuvre comme une peinture, une sculpture doit faire l'objet de l'accord de l'auteur de la peinture ou de la sculpture ou de ses ayant droits. Un bâtiment protégé par le droit d'auteur d'un architecte impose les mêmes règles, et 70 ans après la mort de l'auteur.
Si les photographies concernent des biens sur lesquels des marques apparaissent par exemple, les mêmes conditions s'appliquent. Sans autorisation des titulaires des droits des marques, l'utilisation, la diffusion des photographies est interdite.

Conditions générales de vente :

Article 1
L’animation, les accessoires d’animation, le montage, le démontage, le transport Paris/région Parisienne jusqu’à 50 km et câblage sont compris dans tous les forfaits présentés par FIESTAGENCY®. Toute dégradatation d’accessoire sera facturée au client.

Article 2
La réservation sera effective à l'encaissement d’un acompte de 30 %, avec un minimum de 250 €, à la signature du contrat, le solde devant être versé en début de prestation, le jour de la réception. Tout acompte versé restera dû à notre société en cas d'annulation moins de 15 jours avant la date convenue de la prestation. Dans le cas d’un simple report intervenant pendant ce délai, il ne sera retenu qu’une indemnité forfaitaire fixée à 50 €.

Article 3
Pour les prestations en soirée, les tarifs s’entendent au forfait avec une limite d'heure maximum : 2 h du matin, autre que celle des contraintes de la salle (l’heure de fin indiquée sur le contrat est - à titre indicatif - nécessaire au personnel de FIESTAGENCY® pour la planification de leurs horaires). Toute heure supplémentaire est facturée 100 €.

Article 4

La liste de matériel indiquée sur le contrat n'est en aucun cas exhaustive : FIESTAGENCY® se réserve le droit de remplacer un de ces matériels par un autre équivalent en cas d’indisponibilité.

Article 5
La rubrique «préférences programmation musicale» n’est en aucun cas une option contractuelle et permet seulement au disc-jockey présent le jour de la réception de prévoir, en plus de sa programmation musicale, les enregistrements musicaux nécessaires en fonction des goûts et choix du client.

Article 6
Pour toute autre prestation (attraction, vidéo, photo, traiteur...) FIESTAGENCY®  se charge juste de vous mettre en relation avec les personnes concernées pour vous apporter les renseignements nécessaires. FIESTAGENCY® se charge, en contrepartie d'une rémunération à établir par contrat, de la partie administrative - contrat avec le(s) prestataire(s) - et de l'encaissement des sommes éventuelles à lui remettre à titre d'acompte et de réservation. En aucun cas FIESTAGENCY® ne saurait être tenu responsable d'un manquement du-dit prestataire.

Article 7
Pour une utilisation de type «discothèque», FIESTAGENCY® préconise l'installation d'un matériel de «gamme professionnelle» plus résistant, robuste et puissant. Toute détérioration ou vol le jour de la prestation engage la responsabilité du signataire et donnera lieu à la facturation de la réparation ou de l'appareil lui-même si la réparation s'avère être irréalisable. Il en est de même pour les accessoires mis à la disposition des invités lors des réceptions : chapeaux, sombreros, perruques... dont toute dégradation ou vol donnera lieu au versement immédiat de la part du client d'une indemnité égale au préjudice subi. Le signataire s'engage à être assuré en RC, vol, incendie, dégât des eaux, perte, vandalisme de manière à indemniser directement FIESTAGENCY® de toute disparition du matériel qui lui a été confié ou de tous dommages causés à celui-ci. Le présent contrat ne dégage pas le client de sa propre responsabilité civile de gardien du matériel mis à sa disposition.

Article 8
FIESTAGENCY® instruit et se réserve éventuellement le droit de refuser par référence à ses normes commerciales, une demande de prestation. En cas de refus tout versement effectué sera restitué.

Article 9
FIESTAGENCY® s’engage à animer cette réception dans les règles de l'art, mais en cas d'imprévu indépendant de sa volonté, FIESTAGENCY se réserve, à tout moment, le droit de transmettre le bénéfice et les charges du présent contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance.

Article 10
Le paiement des redevances S.A.C.E.M ou sur l'audiovisuel (S.R.A.V) est à la charge du client qui est chargé de déclarer tout événement public.

Article 11
Le cllient devra fournir une attestation d’assurance en R.C. qui le couvrira pour tout dégât occassionné sur le matériel ou le personnel de FIESTAGENCY.

Article 12

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bobigny seront compétents.

 

Remerciements :

à Foued KHEFIF, pour mon complément de formation et son aide précieuse ;
à Lettres Applications, imprimeur au 5 avenue Jean Jaurès - 93310 LE PRÉ SAINT GERVAIS, à Bernard et Martine ;
à Sabine Barnier pour son aide précieuse à la rédaction des textes de ce site.